La certification

Pour l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées, le projet de loi 56, une fois adopté, aura certains effets bénéfiques tout en lui imposant aussi certaines obligations, en regard de la certification. Ainsi, la période de validité du certificat de conformité, actuellement de deux ans, passera à trois ans et les droits que confère le certificat, qui ne pouvaient être cédés à une autre personne jusque-là, pourront l’être « … sur permission écrite de l’agence ».

Par ailleurs, l’exploitant devra désormais fournir à l’agence de santé de son territoire, la liste des membres du conseil d’administration comprenant « … le nom, l’adresse, l’occupation et la fonction de chacun d’eux ainsi que les liens de parenté qui les unissent entre eux ou avec des personnes oeuvrant au sein de la résidence s’il y a lieu. » L’agence pourra également refuser de délivrer la certification, si l’exploitant n’a pas « … apporté les correctifs ordonnés par l’agence à l’intérieur des délais fixés par celle-ci. »

Fait à noter, lors de l’étude détaillée en commission, la ministre déléguée aux Services sociaux,  Mme Lise Thériault, s’est engagée à ce que l’agence de santé informe l’ensemble des résidents dès lors que le certificat de l’exploitant a été suspendu, révoqué ou non renouvelé.

La loi entrera en vigueur le 30 juin 2010.

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