DOSSIER CERTIFICATION: UNE LETTRE EST ENVOYÉE À UN RETARDATAIRE

Il y a quelques semaines, le propriétaire d’une résidence d’aînés (appelons-le Paul Côté) a eu la surprise de trouver dans son courrier une lettre provenant de l’agence de la santé et des services sociaux de sa ville. Nous la citons dans sa quasi-totalité, n’omettant que les passages qui compromettent la confidentialité de cette résidence :
« (…)
Objet : État de la situation relatif au processus de certification de la résidence (…)
(…)
Comme vous le savez, la Loi stipule que tout exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par l’agence du territoire où se trouve sa résidence. À défaut, l’exploitant est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 150$ et d’au plus 450$, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 750$ et d’au plus 2250$, s’il s’agit d’une personne morale.
Le règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité est entré en vigueur le 1er février 2007 et une période de deux ans (jusqu’à février 2009) a été accordée aux exploitants pour s’y conformer, prolongée jusqu’en juin 2009.
L’Agence de la santé et des services sociaux (…) a été sensible à vos besoins et vous a fourni, par l’intermédiaire de ses conseillers aux établissements, un soutien pour la préparation de votre dossier de certification. Un délai vous a été accordé au-delà de ce qui était prévu.
La résidence (…) est en processus de certification depuis le (…). Vous comprendrez que la tolérance administrative de cette situation n’est plus possible.
Après avoir mis en perspective votre dossier, nous constatons une lacune aux articles suivants du règlement :
19 (plan de sécurité incendie) 24 (sécurité des résidents en matière de produits alimentaires, d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction – MAPAQ municipalités, RBQ)
Nous tenons à vous rappeler qu’il est de la responsabilité de l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées de prendre toutes les dispositions requises pour se conformer à tous les articles du règlement ainsi que de répondre rapidement aux avis de corrections émis par la municipalité ou la Régie du bâtiment du Québec.
Nommément en lien avec l’article 19, l’exploitant doit mettre en place un plan de sécurité incendie (PSI) qui réponde aux exigences du Service de sécurité incendie de (…). L’obtention d’une lettre du [service de sécurité incendie] indiquant qu’il ne s’oppose pas à la certification de votre résidence est une condition sine qua non à l’obtention de votre certificat de conformité. Les résultats de l’évaluation de la capacité d’évacuation des résidents faite le (…) doivent être pris en compte pour cette opération et il est de votre responsabilité de solliciter, au besoin, l’aide du [service de sécurité incendie] pour l’élaboration de votre PSI et l’identification des mesures d’aide à l’évacuation que vous devrez mettre en place le cas échéant.
Nous vous avisons que nous vous accordons un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la présente pour apporter les correctifs requis ou démontrer (…) que toutes les conditions seront sous peu réunies pour qu’un certificat de conformité puisse vous être émis. À défaut, nous nous verrons dans l’obligation d’appliquer toutes les dispositions prévues dans la Loi.
Nous vous invitons à communiquer très rapidement avec votre conseiller (…)
Veuillez agréer, (…), l’expression de nos sentiments distingués.
(…) »

L’historique de la démarche

Le propriétaire nous a fourni d’autres documents (pour la plupart de la correspondance), pour y voir plus clair. Il est donc possible de reconstituer la démarche de certification entreprise par le propriétaire et les intervenants provenant de l’agence et du Service de sécurité incendie de sa ville. Il faut avouer que bien que de nombreuses améliorations aient été effectuées par Paul Côté, « les lacunes aux articles 19 et 24 » sont à l’ordre du jour depuis longtemps. Pourtant, il a pu bénéficier de l’aide de divers intervenants et à de nombreuses reprises, des délais lui ont été accordés. Mais il est possible que, de leur côté, l’agence et le service d’incendie aient eu parfois de la difficulté à s’entendre, le dossier de cette résidence passant de l’un à l’autre, chacun semblant suivre le dossier de son côté. C’est du moins ce que donne à penser l’examen de ces documents. Par ailleurs, il a semblé que cette résidence, de par sa clientèle actuelle et la nature des lieux, a dû à un moment donné revoir son statut, puisqu’elle hébergeait des personnes semi-autonomes… cette redéfinition aurait-elle causé du retard dans le déroulement du processus de certification?

Le contrôle de la situation

Toujours est-il que ce n’est pas la première fois que Paul Côté reçoit une lettre de cette nature. Mais nous pouvons noter que la grande différence par rapport aux messages précédents réside dans ces quelques lignes :

L’obtention d’une lettre du [service de sécurité incendie] indiquant qu’il ne s’oppose pas à la certification de votre résidence est une condition sine qua non à l’obtention de votre certificat de conformité.

Le ton a donc changé car Paul Côté doit désormais prouver sa bonne volonté… Il lui reste cependant un espoir puisqu’un délai lui a été accordé afin d’ « apporter les correctifs requis ou démontrer (…) que toutes les conditions seront sous peu réunies pour qu’un certificat de conformité puisse vous être émis. » Cette histoire est à suivre car toute la question est de savoir si cette lettre témoigne d’une prise en charge plus costaude des retardataires ou si des délais supplémentaires continueront de s’ajouter… Qu’en pensez-vous?

ptBRP 40.1

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